La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

法院
了
发
诉许可令
申请。


, 至
无


权力
法院
帝
度
, 极度
大
幸福
度灵巧
后
;
重要
后
努力
时刻
意愿
奶油酱汁
野味或鱼
脊肉
度地;极度地
后
努力
;涨
;昂贵
;地位
,
流
;
度
,特别
être suprême: éternel, tout, créateur, dieu,
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

法院
了
发
诉许可令
申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大
法院
发了
诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大
法院

发
诉许可令。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问了“邦特兰”
法院。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天,提交人就内务部长
信向
法院提出
诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.

法院由另外一组法官审理了他
这项请求。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大
法院
了
发
诉许可证
申请。
Le Conseil électoral suprême est composé de huit hommes et de deux femmes.

选举委员会由8名男性委员与2名女性委员组成。
Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.
《公约》与国家法律享有同等地位,可以直接适用于法庭。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦共和国

代表和立法机关是马吉利西·奥利(议会)。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

法院将本案发回初审法官重审,以便进一步调查研究。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

法院具有无限
管辖权,可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日,令状
申请遭到
法院
。
La Cour suprême a confirmé cette décision.

法院确认了这一决定。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向
法院提出
诉。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

法院做出若干重要裁定。
Il est possible que l'importance suprême de notre document final réside dans ce dialogue.
或许,
后文件
重要意义就是这种对话。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向
法院提出
诉,也同样遭到了驳回。
L'Assemblée générale est l'organe directeur suprême d'Interpol.
大会是刑警组织

理事机构。
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