Il est formé par exploit, à savoir par un acte dressé par un huissier de justice.
上诉由执达员编写
一
文件构成。
)掌门官
掌门官
)传达人员, 接待员
)庶务人员Il est formé par exploit, à savoir par un acte dressé par un huissier de justice.
上诉由执达员编写
一
文件构成。
Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.
首先,洪都拉斯方面作出决定,派一名法警携带搜查证前往大使
。
Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.

马诺沃违犯法规
司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。
Les locataires, sur simple avis d'expulsion signifié par exploit d'huissier doivent déménager dans un délai raisonnable de quelques mois.
收到法
简单搬迁通知
房客必须在几个月
合理时间内搬出。
Le développement des activités des salles d'audience a montré qu'un seul huissier-audiencier de réserve pour les trois salles d'audience n'est pas suffisant.
审判室
活动扩大已经表明三个审判室只配一个后备法庭庭警
原则确有不足。
Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.
当然,巴西官员拒绝收下搜查证,没有允许法警进入
舍。
Elle représente 22,85% du personnel de direction 35,4% du personnel d'encadrement, 42,62% du personnel d'exécution et 20,32% des huissiers et agents de service.
其中,妇女在领导干部中占22.85%,一般干部中占35.4%,业务人员中占42.62%,服务人员中占20.32%。
Les tâches d'un huissier ne sont pas limitées à la salle d'audience, comme la supervision des coordonnateurs des procès-verbaux et des assistants aux dossiers.
庭警
职责超出了审判室,如监督记录协调员和法庭记录助理。
Un autre moyen pratique d'améliorer l'administration de la justice au Cambodge serait de créer un réel service d'huissiers de justice, qui veillerait à l'exécution des jugements.
另一项改善柬埔寨司法
切实可行办法是,设立一个适当
执行官职位,以确保有效地实施判决。
Il couvre également les dépenses correspondant aux autres personnes dont les services sont nécessaires au déroulement des réunions : huissiers, plantons et préposés aux salles de conférence.
这笔经费也用于支助与会议有关
其他工作人员,如审判室办事员、送信员和会议服务人员
费用。
Pour faciliter le crédit garanti, certains États exigent seulement une intervention préalable minimale des autorités publiques, telles que tribunaux, huissiers ou police, dans le processus de réalisation.
为了促进有担保信贷,有些国家要求,法官、执达官或警察等公职人员应将对强制执行过程
事先干预减到最低限度。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour le faire exécuter.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或警察)强制执行判决。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour réaliser leurs sûretés.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或警察)强制执行判决。
Dans ces systèmes juridiques, le créancier garanti est souvent autorisé à réaliser sa sûreté sans intervention préalable d'institutions officielles telles que les tribunaux, les huissiers ou la police.
在这些法律制度中,有担保
债权人通常有权在无法
、法警或警察等国家官方机构作出任何事先干预
情况下强制执行其担保权。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、司法长官、公证人或警察)将收占担保资产并对其进行变卖。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
Dans ces systèmes juridiques, le créancier garanti est souvent autorisé à réaliser sa sûreté sans intervention préalable d'institutions publiques officielles telles que les tribunaux, les huissiers de justice ou la police.
在这些法律制度中,有担保债权人通常有权在无法
、法警或警察等国家官方机构作出任何事先干预
情况下强制执行其担保权。
Cette pratique consiste à présenter plusieurs individus à l'entrée d'un établissement public, le plus souvent en présence d'un huissier de justice, et d'observer la manière dont des individus d'origines différentes sont reçus.
“试验”系指将若干人带到公共设施
入口处,通常有执法官员在场,观察不同出身
人受到接待
情况。
Lorsque deux sessions du Tribunal sont très rapprochées, cela peut entraîner des conflits entre les tâches de l'huissier qui se trouve dans la salle d'audience et de ceux qui se trouvent à l'extérieur.
如果两个开庭之间间隔时间很短,就会导致庭警
庭内和庭外职责发生冲突。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及律师、法警、公证人等职业
任何类别
企事业单位在征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
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