syndic

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理仅获得小部分超额金。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权有对抗担保权设保的破产管理的效力？

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的破产管理能终止对E公司的许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但，该破产管理请求获得全部的超额金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款的存款。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指，在主要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别通过充分交流信息。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

们可以想到在一方当事的资产上享有索偿权的债权，或者破产中的托管，或者一个政府监管。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害的诉讼有关的终局判决作后一年之内，向 (代表国家的政府理事)提。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理募集了足够的资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的，其中包括管理、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理开展合作和交换信息的责任，但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个以相关实体财产清算的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域的经验交流。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托予以扣押。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算应能够干预次要程序，并能提重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

En fonction des perspectives actuelles de recouvrement des prêts, le syndic considère qu'il y a de bonnes chances de rembourser le reste des déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts au cours de la mise sous séquestre.

根据当前贷款恢复情况，财产管理预计，很有可能在破产管理期间偿还剩余存款70%的存款。

Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让转让由抵押权担保的应收款，遵守转让法律的受让应在转让破产的情形下对受托享有正当的权利，即使受让未作土地转让登记。

La disposition analogue du Règlement CE est l'article 31, qui établit un devoir de coopération et de communication entre les “syndics”, selon la terminologie du Règlement, mais ne mentionne pas la même obligation entre les tribunaux ou entre les tribunaux et les syndics.

《欧洲理事会条例》中与此相类似的规定第31条，该条对于《欧洲理事会条例》所说的“清算”之间的合作和联络义务作了规定，但没有涉及法院之间或者法院与清算之间的同样义务。

Une sûreté non parfaite peut être complètement valable et opposable au débiteur, mais il se peut qu'elle ne produise pas ses effets à l'égard des tiers ou qu'elle soit subordonnée aux droits de certains d'entre eux, tels que le syndic de faillite ou les créanciers du débiteur.

一种不完善的担保权益对债务来说可能完全有效和可执行的，但对第三方则可能无效的，或可能在排位上低于某些第三方的权利，例如破产程序中的受托或债务的债权的权利。