tribunal TEF/TCF常用TEF/TCF专四

L'intéressé a été remis aux autorités nationales et les tribunaux libériens sont saisis de l'affaire.

已将此移交国家有关部门，该案现正等候利比里亚法处理。

Officiellement, les femmes sont traitées sur un pied d'égalité devant les tribunaux.

形式上，法院在平等的基础上对待妇女。

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院宣布提交的反诉不可受理。

Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国认为，提交应向宪法法院提交要求实施宪法权利的申请。

Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.

委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法的复审。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身的动议也下令，在法院监督下，管理Le Praley的业务。

Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.

此外，区域法是在开的法上宣布裁决的。

C'est là un élément très important de la Stratégie de fin de mandat du Tribunal.

这是法《完成工作战略》中的一项十分重要的工作。

Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.

选举国际海洋法法七名成员。

Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.

每天大约有16名被告被送往法和从法接回。

La Convention a un statut de loi nationale et les tribunaux peuvent donc l'appliquer directement.

假如国家法律未体现《约》的条款，则《约》适用。

Je donne à présent la parole au juge Pocar, Président du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

我现在请前南斯拉夫问题国际法长波卡尔法官发言。

Le Danemark demeure un fervent défenseur des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

丹麦仍然坚定地支持前南问题和卢旺达问题国际法。

Nous exhortons les Tribunaux à demeurer vigilants à cet égard.

我们促请法在这方面保持警惕。

J'en viens à présent aux obligations de la communauté internationale vis-à-vis des Tribunaux.

我现在谈谈国际社会对这两个法的义务。

Les Tribunaux ne peuvent pas réaliser cela dans le vide.

法不可能在真空中做到这一点。

Je souhaiterais redire notre plein appui aux deux Tribunaux.

我要重申，我们完全支持这两个法。

Les Tribunaux visent ainsi à promouvoir la réconciliation nationale.

因此，法意味着促进民族和解。

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。

Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.

目前法只有一个案件需要审理，这是一宗上诉案件。