ultra TEF/TCF

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际机关或代理人越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为归属。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际机关或代理人越权行为。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际实行越权行为法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际越权行为问题也没有经充分研究。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。

Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.

有一个国家指出，国际越权行为不足以确定为同意。

Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.

国际及其成员国采取越权行为法律后果，可能会是一个特别令人关切问题。

Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.

可能产生这一问题唯一情况是国际越权行动。

Outre qu'il a rendu une décision ultra petita, le Comité n'a pas tenu compte d'un aspect saillant de cette affaire.

除了超出申诉裁定范围外，委员会没有考虑到案件引人注目性。

Toutefois, comme les niveaux étaient très faibles, elles n'étaient décelables que par des analyses en laboratoire employant des techniques ultra modernes.

但是，由于粒度极低，只有通最新颖实验室分析才能探测到这些尘粒。

Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.

我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议管辖和责任范围。

Cette formule est destinée à évoquer la nécessité d'un lien étroit entre le comportement ultra vires et les fonctions de l'organe ou de l'agent.

这种措词方式是为了表示，在越权行为和机关或代理人职能之间，必需有密切联系。

Le transport par avion de liaison ultra rapide sera facilité grâce au concept établi d'exploitation globale de la flotte aérienne au niveau régional.

将采用既定机队使用区域统筹概念，支持高速联络运输工作。

Le Japon est le pays qui a des bases militaires abritant des armes nucléaires et qui mène une politique ultra militariste en Asie de l'Est.

日本是有着装备着核武器军事基地国家，并且正试图在东亚穷兵黩武。