statut TEF/TCF

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章并不构成有效仲裁协议。

En vertu de son statut, la Commission est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale.

根据委员会规约，会一个附属机关。

Tout d'abord, nous avons la responsabilité que nous confère notre statut d'État Membre de l'ONU.

首先，我们作为联国成员负有责任。

Ils ont obtenu le statut de réfugié aux Pays-Bas.

他们在荷兰获得难民身份。

L'ONUDI doit préserver son statut d'organisme indépendant à l'intérieur du partenariat mondial pour le développement.

在全球作促进发展中，工发组织必须保持其作为一个独立发展组织地位。

Le respect de ces critères raffermirait la légitimité du statut de membre permanent.

符这些标准可增加继续享有常任地位法性。

D'où les incertitudes sur le statut de ces accords dans le cadre de l'AGCS.

这就使《服贸总协定》之下此类协议地位产生了不确定性。

Cela améliore les perspectives d'un lancement cette année des pourparlers sur le statut.

这使在今年开始地位问题谈判前景更为明亮。

Tout ceci conduira naturellement à un processus de détermination du statut du Kosovo.

自然，所有这一切都将促进决定科索沃地位进。

Dans une minorité de cas, le HCR n'a déterminé le statut qu'aux fins de réinstallation.

在少数情况下，难民署只为了重新定居而决定难民地位。

Toutefois, les normes sont bien davantage qu'un instrument pour les pourparlers sur le statut futur.

然而，标准不仅仅未来地位讨论手段。

La Convention a un statut de loi nationale et les tribunaux peuvent donc l'appliquer directement.

假如国家法律未体现《公约》条款，则《公约》适用。

Le fait que le statut du Kosovo reste non réglé n'est dans l'intérêt de personne.

科索沃地位悬而未决不符任何人利益。

Les discussions sur le statut final du Kosovo seront donc tributaires des conclusions de l'examen.

因此，讨论科索沃最终地位要取决于这次审查结果。

Il constate aussi avec satisfaction le statut d'État exempt d'armes nucléaires de la Mongolie.

也欢迎蒙古无核武器地位。

Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil.

执行主任应按照理事会制订条例任命工作人员。

Il s'agit là d'une obligation qui découle du statut de partie à la Convention.

这一个产生于《公约》缔约国身份义务。

Nous voudrions saisir cette occasion pour réitérer notre position concernant le statut de Jérusalem.

我们要借此机会，重申我们对耶路撒冷地位问题立场。

Octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Association latino-américaine d'intégration (P.155).

给予拉丁美洲一体化协会会观察员地位[P.155]。

Ils n'avaient pas honte de leur statut d'ancien combattant.

他们不以前战斗人员身份为耻。