Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.
每四年一次,在章程规定的大会召

要进行三天的培训。
Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.
每四年一次,在章程规定的大会召

要进行三天的培训。
La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.
预算外资源在增加,而分摊会费却处于停滞状态。
La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.
全国妇女委员会
由议会设立的法定机构。
Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.
这样,大会担任这一职能便似乎没有任何规章限制了。
Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.
必须
记分摊的会费并不
补贴。
Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.
总计划资金来源于会员国分摊会费。
Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.
该基金
我们必需认识到的一种法定政治承诺。
L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des États Membres au financement du budget ordinaire.
联合国发行债券将以会员国对经常预算的分摊会费作担
。
Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

,配额制
以规约的形式确定的,在解放阵线党内部实施。
Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
在许多情况下,成文法提供了这些体制要素。
La prévention de la violence domestique constitue l'une des tâches statutaires de la police.
预防家庭暴力成为警察的主要法定任务
一。
Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.
它还按时全额缴纳了分摊的会费。
Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.
多付的款项将计入有关缔约方将来的分摊会费。
Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.
我们建议尽早通过这些规约的修正案。
Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.
这一步骤没有法定的时限。
Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.
还审议了与规约有关的问题。
Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.
这项法律还规定,公务员可以享有接受培训的法定权利。
Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).
请说明工资低于法定最低工资的工人人数(见报告第128段)。
L'Institute for War and Peace Reporting, selon ses textes statutaires, n'est pas un organe d'information.
依照章程文件,战争与和平报告研究所不
媒体机构。
Toutefois, toutes les contributions statutaires ou volontaires, sont versées sur un compte en dollars.
所有收到的捐款,无论
分摊捐款还
自愿提款,都汇入美元帐户。
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