Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前
《引渡法》中列出。
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人成色法律法律制订文本否决
都有关法律Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前《引渡法》中列出。
Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.
如第32段所述，拟议新《引渡法》将对可引渡罪行采用基于惩罚办法。
Si le pouvoir qui légifère est corrompu, les lois ne seront pas respectées par la collectivité.
如果立法体制是腐败，法律就得不到政体尊重。
De telles lois encouragent systématiquement la non-transparence, faussent les procédures régulières et entretiennent la corruption.
这种法律必然会鼓励不透明、破坏适当程序并扶持腐败。
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.
这些领域是由实体关于社会保障法律管。
À ce propos la loi relative à l'accès au crédit a déjà été revue.
同时，规范信贷业务法律也在审查中。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
该法令使客户可以对各种问题进行申诉。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
根据可适用法律，登记宗教社区与登记宗教协会是有区别。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中相关条款未变。
La Chambre est en train d'examiner un nouveau projet de loi sur cette question.
众议院目前正在讨论一项新议案。
En Bosnie-Herzégovine, un projet vise à faciliter l'application d'une loi sur l'égalité des sexes.
波斯尼亚和黑塞哥维那有一个促进实施两性平等法律项目。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来根据新法律允许部分免上。
Le Comité observe que l'expulsion de l'auteur repose sur l'article 22 de la loi sur les étrangers.
委员会认为，驱逐提交人依据是《外籍人法》第22节。
La loi sur les congés prévoit également les congés dits « de paternité ».
《假期法》还就享有通常所说陪产假做了规定。
Selon la loi musulmane, les liens de loyauté officialisent la souveraineté d'un pays.
根据穆斯林法，忠诚关系使国家主权正式化。
Là où ces lois existent, leur application est souvent limitée.
在具有这种法律地方，执行常常是脆弱。
Le Gouvernement a encouragé le lancement d'un débat constructif sur la question des lois Hudood.
巴基斯坦政府鼓励就《胡铎特法》进行严肃认真辩论。
La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
该法还规定了个别恐怖行为惩治办法。
La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
现行法律没有明确指出较高级生命形式可取得专利。
La Constitution de Bosnie-Herzégovine et d'autres lois garantissent le droit au développement.
波斯尼亚和黑塞哥维那宪法和其他法律保证发展权。
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