Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性
理由，不应追溯性地废除
体享有特权。
Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.
出于法律确定性理由，不应追溯性地废除体享有特权。
Une personne physique peut présenter une demande d'abrogation d'une disposition législative de nature discriminatoire.
自然人也可以提出
销歧视性法律条例建议。
Le Comite aimerait qu'on lui dise quand exactement aura lieu l'abrogation de cette législation discriminatoire.
委员会希望获知废止此类歧视性法律确切时间表。
Il n'est pas facile de préciser un calendrier pour l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires.
要为废除歧视性立法制定出一时间表并不容易。
Quels efforts sont faits pour engager la procédure d'abrogation?
启动消程序上，她们正做哪些努
？
Avant leur abrogation, les arrêtés ont effectivement violé la disposition susmentionnée.
消之前，决议确实违反了上述规定。
L'abrogation du Traité ABM aurait de graves conséquences pour l'avenir de la sécurité mondiale.
废除《限制反弹道导弹系统条约》可能对未来全球安全产生严重影响。
Le HCR suit la situation de près et continue de négocier l'abrogation des décrets susmentionnés.
难民专员办事处密切监测一趋势，并与政府进行谈判，以期修改些法令。
L'abrogation du Traité pourrait avoir de graves conséquences pour l'avenir de la sécurité mondiale.
废除项条约可能对今后全球安全产生严重后果。
La question de l'abrogation de telles lois ne se pose donc pas.
因此，并不存废除些法律问题。
Le Parlement est saisi d'une proposition de loi portant abrogation expresse de la peine capitale.
议会接到了一份废除极刑法案。
Tous les Comités ont préconisé l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes.
三委员会都要求废除歧视妇女法律条款。
Cette obligation a été modifiée suite à l'abrogation de la loi sur l'autorité maritale.
随着《废除婚姻权法》实施，上述情况已改变。
Les modalités de promulgation, d'amendement et d'abrogation des textes administratifs sont scrupuleusement respectées.
为行政指示发布、及其废除和(或)修正所规定程序都曾严格遵守。
Le Gouvernement soudanais demande l'abrogation de lois qui imposent de telles mesures.
苏丹政府呼吁取消实施类措施法律。
L'abrogation de la loi sur l'autorité maritale a également ouvert davantage de possibilités aux femmes.
例如，妇女和男子均享有租者置其屋计划、机动车贷款计划、耕地开发方案。
Le Zimbabwe a toujours préconisé l'abrogation des lois et des mesures imposées unilatéralement contre des États Membres.
津巴布韦一向主张废除已经和正对会员国实施单方面法律和措施。
Elle aimerait que la délégation explique comment l'abrogation de l'ancien code par le nouveau code fonctionne en réalité.
她要求代表团澄清，新法规实际上是如何废止旧法规？
Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour assurer l'abrogation de l'article 340 du Code pénal.
委员会建议该缔约国继续努，确保废除刑法第340条。
Un exemple serait l'institution du travail forcé ou l'abrogation d'une législation protégeant le salarié contre les licenciements illicites.
一例子是规定强迫劳动，或废除保护员工免遭非法解雇立法。
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