Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近的国家实践和区域判例支持该立场。
Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近的国家实践和区域判例支持该立场。
Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.
报告所涉期间在判例
有一些积极的进展。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.
如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。
Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.
员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》的案例表示遗憾。
La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.
合众国的判例法也采取一种类似的式。
On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.
以下是概述与此问题有关的德国和国际判例。
Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.
有充足的宪法案例法来说明所有这些保护形式。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法员会法规的判例法和判例法摘要汇编。
Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.
另一，法律规则可能来自于案例法。
La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.
这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。
Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.
这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.
可以通过国际司法判例来确认这一点 。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了员会这的既定案例。
Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.
他们指出了国内的判例来支持这一申诉。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有的司法当局处理较为合适。
Pour les autres biens des parents, la jurisprudence burundaise est révolutionnaire.
在父母的其他财产，布隆迪的法律原则是具有革命性的。
Malheureusement, le Gouvernement reconnaît que cette jurisprudence n'est pas suffisamment vulgarisée.
但令人遗憾的是，布隆迪政府承认这一法律原则没有得到足够的普及。
À cet égard, le Comité relève qu'il n'existe aucune jurisprudence découlant de l'application du Pacte.
在这，员会注意到，科威特在适用《公约》没有案例法。
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