Si le système judiciaire est corrompu, cette exigence n'est pas satisfaite.
如果
法体制是腐败
,那么任何上述要素都不会存在。
法
法警察
法权
, 在法院进行
;裁判
, 审判
, 诉讼
文件
斗
辩才
拍卖
法审查
法权
失误
受害人
,法学
;
,罪恶
;
家
,
营
,
有
;
,管理
;
,刑事
;
,感化
;
;
;
;
,政治上
;Si le système judiciaire est corrompu, cette exigence n'est pas satisfaite.
如果
法体制是腐败
,那么任何上述要素都不会存在。
La corruption des organes judiciaires facilite l'accès abusif aux décisions judiciaires et influe sur celles-ci.
法腐败会不适当地影响到
法裁
机会和结果。
Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.
关岛
法体系由当地部分和联邦部分组成,当地
法体系由上级法院和最高法院组成。
Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.
法机关按照既定
法律原理和原则作出

定。
L'exécution du programme de réforme de l'appareil judiciaire libérien est allée bon train.
改革利比里亚
法制度
方案继续取得稳步进展。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉
管辖权作出
一项
法
定。
3 L'État partie ajoute que la Constitution sri-lankaise garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire.
3 缔约
还说,斯里兰卡宪法规定了
法机构
独立性。
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
接着,提交人向最高法院提出申请,要求宣布出现
法错判。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身
动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公
业务。
Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.
《圣赫勒拿宪法》规定
法与政府分立。
Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.
没有任何迹象表明,提交人已就这些
法裁
用尽
内
补救办法。
La faiblesse du secteur judiciaire demeure très préoccupante.
法部门薄弱,依然令人严重关切。
Elle peut également recourir aux mécanismes judiciaires internationaux prévus à cet effet.
它也可以为
目
利用
际
法机制。
Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧视
争端应该在法庭上解
。
Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.
正在为这些案子进行审判前
准备。
La coopération entre les institutions judiciaires de Croatie et le Tribunal a été bonne.
克罗地亚
法律和
法机构与法庭进行
合作是良好
。
Cela renforcerait nos propres efforts qui ont déjà abouti au renforcement significatif du système judiciaire.
这将能够辅助我
自己
努力,我
自己
努力已经大幅度加强了我
法体系。
Nous ne disons pas que notre système judiciaire est parfait.
我们不是说我

法系统完美无缺。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除关于
法机关
允许
用语。
Le Comité national de coordination comprend des fonctionnaires des organes judiciaires et de police.
全
协调委员会包括
法和执法机构
官员。
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