La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发上诉许可令
申请。
）采光井)操场， 运动场）“圣迹区”[该区乞丐集中， 装成各种残疾外出乞讨， 回区后即恢复正常， 仿佛突然因“圣迹”而治愈一般， 因此得名]朋友地方； 秩序混乱地方
向某女子献殷勤人, 一奉承者全体法官渎职案]
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;La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发上诉许可令申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法院起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉人证据。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性地访问了“邦特兰”最高法院。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司管辖权作出一项司法决定。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法院等机构。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，提交人就内务部长信向最高法院提出上诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法院由另外一组法官审理了他这项请求。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实上已向安大略高级法院提出了一项诉讼。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为，申请可以受理但没有理由。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院拒绝了颁发上诉许可证申请。
Il faut donc examiner les moyens de renforcer l'action de la Cour.
因此，必须考虑如何加强法院工作。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
La Cour a défini la discrimination comme un traitement inégal et injuste de personnes égales.
法院将歧视定义为“对平等人实施不平等和不公正待遇”。
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