L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.
保留国
向是关键问题。



法语 助 手 版 权 所 有
;
;
,遗产继承
;
权
;
;
;
;
,联合
;L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.
保留国
向是关键问题。
Beaucoup s'accordent aussi à dire que seul le vendeur peut être réservataire.
许多法律制
另一个共同点是,只有出卖
可以保留所有权。
Pour cette raison, elles devraient se prêter particulièrement bien à un «dialogue réservataire».
基于这个理由,它们应该特别有助于进行 “保留
对话”。
Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'État réservataire à la retirer.
最为重要
是,这种反对

累积可能使提出保留国撤销保留。
En conséquence, elle n'engage pas la responsabilité de l'État réservataire.
因此,它不引起保留国
责任。
Un « dialogue réservataire » contribuerait à évaluer les effets de la réserve.
“保留对话”将有助于评估这种效果。
Enfin, c'est à l'État réservataire d'agir pour dissiper toute incertitude.
归根结底,提具保留
国家有责任采取行动,解决任何不确定性问题。
L'accumulation de telles objections pourrait inciter l'État réservataire à retirer la réserve.
此类反对

积累可能使提出保留
国家撤销保留。
Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
国际法委员会应鼓励保留对话。
Les débats se sont tout particulièrement concentrés autour de la pratique du « dialogue réservataire ».
会上特别围绕“保留对话”
做法展开辩论。
Ces positions pourraient aider l'organe compétent lui-même à prendre position et être l'occasion d'un dialogue réservataire.
这些立场可能协助主管机关采取它自己
立场,并且提供为一项保留进行对话
机会。
La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.
可对抗性
观念对于提出保留国和其它缔约国之间
关系是至关重要
。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种
可能具有解释性声明
价值,有助于“保留对话”, 或者具有政治声明
价值。
Une objection, fût-elle formulée tardivement, constitue de surcroît un élément important permettant de nouer un dialogue réservataire.
此外,反对即使系逾期提具
,也是导致就保留开展对话
要素。
L'État objectant pouvait maintenir ses relations conventionnelles avec l'État réservataire pour toutes les autres dispositions du traité.
反对国仍可以在条约
所有其他规定方面与保留国保持条约关系。
On a fait remarquer que les réserves invalides ne pouvaient, par définition, atteindre le résultat visé par l'État réservataire.
据指出,无效
保留,顾名思义,不可能达到保留国想要达到
结果。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种
可能具有解释性声明
价值,有助于开展“保留
对话”, 或者具有政治声明
价值。
De plus, il serait utile pour l'État réservataire et les États tiers que l'État formulant l'objection motive celle-ci.
此外,如果反对国表明其反对理由,对保留国和第三方都有好处。
Il convient de tenir compte de la volonté de l'État réservataire concernant la relation entre ratification et réserve.
应该考虑到保留国对批准与保留
关系
愿。
La norme en question ne serait toutefois plus applicable entre l'État ou l'organisation réservataire et les autres parties.
但上述习惯规范将不再在作出保留
国家或国际组织与该条约
其他缔约方之间适用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。