Dans certains États, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.
在一些国家,总资产担保权
观念存在已久,只是通常被称为“企业
押”。
押;
押品;
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押贷款 法 语 助 手
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在一些国家,总资产担保权
观念存在已久,只是通常被称为“企业
押”。
Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.
企业
押在实践中可能有某些缺点。
Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.
企业
押在实践中可能有某些不利之处。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定
代位权,也可以是一种质押类型
交易。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无论如何,企业
押对有担保债权人来说仍可能具有

价值。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,这适用于客户命令
销售或质押。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形动产质押
普通规则就变得可以适用了。
Dans la pratique, cependant, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce présente d'autres inconvénients.
然而,
企业
押在实践中也有其他不利之处。
Dans le passé, les femmes devaient fournir un nantissement même pour des prêts de 50 000 roupies.
过去,妇女即使获得50 000卢比这样
小额贷款也必须提供担保。
Elles ne disposent pas non plus de nantissement et elles n'ont donc pas accès aux prêts bancaires.
农村妇女还缺少担保,因此没有机会获得银行贷款。
Ce nantissement peut lui aussi englober tous les biens d'une entreprise (même, dans certains États, les biens immeubles).
同总资产担保权一样,企业
押可包含一个企业
所有资产(在一些国家甚至包括不动产)。
De nombreux prêteurs demandent un nantissement et certains refusent les demandes émanant d'individus n'ayant pas de carte d'identité nationale.
许多贷款人要求
押物,有些根本不考虑申请人没有国民身份证。
S'agissant de l'acceptation des demandes de prêts, un nantissement est normalement requis de tous les demandeurs, hommes ou femmes.
至于获得贷款
资格,通常所有
申请人都必须有
押物,无论是男是女。
Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.
第一,该案文应反映用基础设施项目收益帐款作
押
可能性。
Les femmes rurales sont-elles considérées comme une forme de nantissement et dépendent-elles de leurs enfants dans leur grand âge?
农村妇女是否被看作是动产,是否依靠其子女来养老?
Les registres fonciers sont essentiellement centrés sur les biens et répertorient tant les titres de propriété que les nantissements.
土地登记基本上是按照特定
资产编制
,既用作所有权
记录,也用作关于
押
记录。
En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de sûreté) de biens incorporels.
作为不可质押
替代办法,英美法系允许无形资产
(担保)转让。
Conséquence des négociations du Gouvernement avec les banques, les femmes peuvent désormais obtenir des prêts jusqu'à 300 000 roupies sans nantissement.
经过政府与银行
谈判,妇女现在不用担保就可获得最高达300 000卢比
贷款。
Si un registre des nantissements complet est créé, il est possible de mettre fin sans risque à ces systèmes de divulgation.
如果设立一个全面
押登记处,就可以放心地取消这些通知途径。
En ce qui concerne l'accès aux établissements de crédit, les femmes sont encore confrontées à de nombreux obstacles, notamment l'absence de nantissement.
在妇女向机构贷款方面依然存在许多障碍,包括没有担保。
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