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Les locaux loués à bail étaient utilisés comme restaurant au nom du deuxième demandeur.
第二原告以自己
名义将该房产用作饭店。
约, 赁合约;金, 费
约约合同进, 用期为九年
可展期约约转让合同Les locaux loués à bail étaient utilisés comme restaurant au nom du deuxième demandeur.
第二原告以自己名义将该房产用作饭店。
Au terme de ce bail, les locataires n'ont aucune garantie qu'il soit reconduit.
临时出结束时，房客不再有合同在期限内持续有效保证。
Le bail arrivera à expiration à la date fixée pour l'achèvement des travaux du Tribunal.
这项赁合同符合完成工作战略最后期限要求。
Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.
通常情况下，这种赁是“融资赁”，而不是“经营赁”。
La Commission britannique des phosphates a étendu son bail à toute l'île.
英国磷酸盐委员会将其借权扩大到其余土
。
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
特许权获得者是向国家用某种特许权人。
Enfin, elle n'a pas fourni la copie du bail.
最后，该公司未提供约副本。
La société a fourni des exemplaires des contrats de bail.
该公司提供了赁协议副本。
Elle a également contribué à payer les baux fonciers d'orphelinats et d'écoles dans cette région.
本组织还支助该区孤儿院和学校赁土。
La durée maximale du bail était de 45 ans.
他们可用森林最长期限是45年。
La plupart ont survécu aujourd'hui en donnant à bail leurs avoirs à des tiers.
现在，大部分社会所有企业正在通过向第三方借资产继续存在。
Conditions d'octroi du gouvernement et baux administratifs.
“5. 政府赠与条件和政府约。
Trois familles avaient des loyers de retard d'un bail précédent mais remboursaient leur dette.
三家曾拖欠过一次期金，但他们都已补交。
Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.
这项修正案还在经修改土改革法开始生效后废除了土占有权。
À Tebnine, Aita Ech Chaab et Bint J'bail l'eau était la priorité.
在Tebnine、Aita Ech Chaab和Bint J'bail, 对水需求是一项当务之急。
Le bailleur A reste propriétaire du matériel pendant la durée du bail.
期内，出人A保留对制造设备所有权。
La propriété est transférée à Agrico à l'expiration du bail si elle exerce l'option d'achat.
如果阿格里科行使购买选择权，所有权在期结束时转归阿格里科。
Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.
Bitas没有说明用房以及用规定或条件。
Le défendeur avait acheté un immeuble commercial qui avait été cédé à bail à une association.
被告购买了一栋已出给某协会商业大楼。
Il est possible d'évincer l'inculpé de tout logement d'un immeuble donné indépendamment du type de bail.
被告可能会被剥夺一项具体不动产，不论赁权属于何种类型。
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