L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女
家庭暴力视
刑事犯罪。
)违反， 违犯
词后缀
词：词：
;誉;L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女家庭暴力视刑事犯罪。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对属于刑事犯罪性骚扰和性虐待制订了明确
。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”概念也收入了这个刑法典中。
Article 101.1 - Toute personne qui se livre à un acte terroriste commet une infraction.
第101.1节——从事恐怖
属于犯罪。
La majorité des femmes emprisonnées au Soudan seraient détenues pour des infractions de ce type.
据报道，苏丹监狱中大多数妇女是由于这些类型犯罪而被监禁。
S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.
关于越境迁徙，未经必要授权跨越边境是一种刑事犯罪。
L'article 233BAB prévoit des peines pour les infractions relevant de l'article 233.
第233 BAB节对违反第233节犯罪惩罚作出规。
La peine maximale encourue pour ces infractions est l'emprisonnement à vie.
这些违法最高可处无期徒刑。
La peine maximale encourue pour toute infraction à cette loi est l'emprisonnement à vie.
触犯此法人最重可判无期徒刑。
Ces préoccupations portent notamment sur les définitions du terrorisme et des infractions terroristes.
这些关注事项包括恐怖主和与恐怖主有关犯罪。
Leurs agissements et infractions sont imputables en droit au Gouvernement.
他们和罪可以依法归咎于苏丹政府。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.
非法贩运核材料应依刑法作犯罪受到惩罚。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规应当没收严重罪收益。
Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.
这一句中第一部分“违反国家法律”这些措词引起了较困难一些问题。
Les peines punissant ce type d'infractions ont été aggravées.
对这些罪予以更加严厉处罚。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法。
Certains étaient également accusés d'infractions pénales reconnues, notamment d'extorsion et d'agression.
有些被捕者还被指控犯有公认罪，包括敲诈和袭击罪。
Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.
但是，对儿童任何性侵犯都按犯罪予以惩处。
Le prévenu était impliqué dans tous les aspects, tant physiques que mentaux, de l'infraction.
被告既具备犯罪客观要件，也具备犯罪主观意图。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规了对若干“轻微”犯罪罚金。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
