Il a exposé sa position dans la communication Foin c. France.
委员会
处理方法载于对《Foin诉法国案》
意见中。
绒毛

语,
义〉呸!见鬼! [表示厌恶、轻蔑]
房屋Il a exposé sa position dans la communication Foin c. France.
委员会
处理方法载于对《Foin诉法国案》
意见中。
Dans d'autres décisions ultérieures, le Comité a suivi le même raisonnement que dans l'affaire Foin.
委员会后

定也因循《Foin案》
推理。
Quant au matériel de construction des toits, le foin est utilisé essentiellement par les pauvres extrêmes.
至于屋顶建筑材料,极端贫困家庭主要使用干草。
Par la suite, 10 Serbes du Kosovo sont entrés dans le pré et ont mis le feu au foin.
科索沃塞尔维亚人随后进入该地,放火烧毁干草。
Les autorités compétentes ont recensé dans la région 280 immeubles délabrés ainsi que des bâtiments en ruines, dont certains n'étaient que de simples étables ou greniers à foin.
我国有关部门已在这个地区圈定280个坍塌
建筑物和废墟,其中一些不过是单间马厩和干草棚。
Ils ont en outre détruit ou incendié les meules de foin, les machines agricoles et autres, les granges où était stockée la nourriture des animaux, les étables et tout ce qui appartenait à des Roms», notamment à l'aide d'engins explosifs.
人群还捣毁并焚烧了干草堆、农业和其它机械、动物饲养棚、马厩以及其它所有属于罗姆人
物品”,包括爆炸装置。
2 M. Foin a en conséquence été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille pour désertion en temps de paix, en application des articles 398 et 399 du Code de justice militaire.
由于他
这一行动,Foin先生在马赛刑事法院按《军法典》第398和第399条被控和平时期逃避服役。
Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.
尽管这样,上诉法院在按案件
是非曲直作
裁定时判Foin先生和平时期开小差罪,判处六个月
缓期徒刑。
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