désistement

La juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.

停止追究宣誓口供被视为没有任何用作证据价值。

Lorsqu'un recours a été engagé, il n'y a pas de désistement possible.

一旦诉讼开始，则不能中止。

L'auteur a alors demandé officiellement l'annulation des notifications de désistement.

因此，提交人又递交了一项动议，要求搁置放弃上诉命令。

Dans ces circonstances, le désistement de dernière minute de la délégation gambienne est un motif de grave préoccupation.

在这种情况下，代表团在最后一刻表示不参加会议是值得严重关注件。

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.

若受害人长辈或配偶撤诉讼，可停止责任追究、案件处罚执行。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条草案规定撤诉讼补充条款。

À l'issue de la discussion, le Groupe de travail a décidé qu'aucun article supplémentaire concernant le désistement d'instance n'était nécessaire.

工作组经讨论后决定无需增加与转移诉讼有关条款。

Le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une règle spéciale concernant le désistement d'instance prévu au projet d'article 80-2.

工作组一致认为没有必要列入一条关于根据80(2)条转移诉讼特殊规则。

Les opinions quant à la recevabilité, au désistement ou au fond sont rendues publiques et incluses dans le rapport annuel de chaque comité.

关于不予受、终止或案件实质意见将予公布，并列入各个委员会年度报告。

Il est également préoccupé par le fait que l'article 218 du Code pénal dispose que le désistement d'une victime met fin aux poursuites.

委员会关切是，刑法典第218条规定受害人如撤案件即终止诉讼。

Il a été proposé d'utiliser une expression positive du type “sans raisons valables” pour souligner que les arbitres qui se désistaient devaient justifier leur désistement.

提出了一项建议是使用正面措词，大致为“无有效由”，以强调退职仲裁员应给出其退职由。

Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d'action et la quête d'une tribune.

有14起案件因各种原因不予受，其中包括缺乏初步证据案件，投诉人为自己利益挑选起诉法院或撤诉。

Supposons que le transporteur exerce contre le destinataire une action en déclaration de non-responsabilité avant l'expiration du délai et que le destinataire exige un désistement d'instance.

假设出现这样一种情形：承运人在期限届满之前对收货人提起一项非赔偿责任宣示性诉讼，而收货人则要求撤该诉讼。

Il regrette aussi que le Gouvernement des États-Unis l'ait informé tardivement du désistement de KPMG et de sa décision de confier l'audit à l'Inspecteur général spécial.

咨监委还感到遗憾是，美国政府很晚才通知它毕马威国际会计公司要求取消其资格委派特别监察主任来计KBR公司独家承包合同，且此没有同咨监委协商。

Tout manquement à ces codes de déontologie peut entraîner le désistement du conseil ou le retrait de la commission d'office sur décision de la Chambre de première instance.

如果律师未按守则行，则可撤除律师职务，或由判分庭作出决定处。

Dans de telles circonstances, la souplesse des institutions a permis à la majorité de respecter la décision de désistement tout en progressant sur la voie de la réalisation de ses objectifs.

在这种情况下，由于新产生体制具有灵活性，使得大多数成员能够尊重这一决定，但仍然能够朝着实现大多数成员目标取得进展。

Le questionnaire informel posait la question de savoir s'il était nécessaire d'avoir une règle spéciale concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2, et ce qu'une telle règle devrait énoncer.

非正式调查表提出问题是，是否有必要就第80(2)条草案规定撤诉讼制定一项特殊规则，这样一项特殊规则应当作出什么规定。

Dans cette autre affaire, le tribunal de première instance avait ordonné la remise en liberté d'un homme accusé d'avoir violé à plusieurs reprises une mineure, au motif que la victime avait signé un acte de désistement sous serment et n'avait pas comparu à l'audience.

在这一案件中，判法庭裁决释放一名被指控多次强奸少女男子，因为受害者写了停止追究宣誓口供，而且她没有到庭。

Les réformes du droit pénal et du code de procédure pénale ont visé à renforcer l'efficacité des mesures judiciaires prévues en cas d'agression sexuelle, afin de favoriser les dénonciations et de faire reculer le nombre des désistements et des appels formés par les accusés.

对《刑法》《刑诉讼法》改革已经致力于改善刑司法系统在回应性犯罪方面有效性，提高报案率并降低隐报率被告上诉率。

Suite au désistement du conseil de l'auteur, le président a commis à la défense de ce dernier un jeune avocat qui avait jusqu'ici assisté au procès, mais a rejeté la demande du nouveau conseil, qui souhaitait une suspension de l'audience afin de prendre connaissance du dossier.

提交人律师辞退后，首席法官指定参加听公众中一名青年律师为官方辩护人，但拒绝这位青年律师提出暂停判，以便查阅档案请求。