Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 4 R.C.S.
哈佛学院诉加拿大（专
专员）案， 4 S.C.R. 45。
)公证证书、不盖玺)授予爵位(或俸禄)敕书)专证, 特许证
证
发明颁发)发明改良专证)满师证书
练工或练雇员培训者]保障证
：
+et小
;Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 4 R.C.S.
哈佛学院诉加拿大（专专员）案， 4 S.C.R. 45。
Pour obtenir un brevet, il faut décrire l'invention.
披露发明是授予专权必要条件。
Toutefois, des discussions sont en cours en vue de créer un arrangement de brevet international.
不过，关于设立一项国际专安排讨论正在进行之中。
Le brevet est détenu par BCD Group, Inc., Cincinnati, OH 45208, USA (www.bcdinternational.com).
这一技术专持有人为碱性催化分解集团公司，美国45208，俄亥俄，辛辛那提（wwwbcdinternational.com）。
Le règlement ne s'applique pas aux reventes, aux coentreprises ni aux communautés de brevets.
条例不适用于转售、合资企业、或使用同一专一组企业。
Quatre-vingts pour cent de l'information technique accessible est constituée par les brevets.
其现有技术信息中有80%享有专权。
La discussion a ensuite porté sur les brevets de logiciels.
随后继续讨论了软件专问题。
D'autres ont fait valoir que les brevets et le progrès technique étaient liés.
其他人则主张指出在专与技术发展之间存在着相互联系。
Il consent une sûreté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'État Y.
他将该项专担保权让与给Y国一个有担保债权人。
Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.
设保人A随后将同一份专转让给受让人B。
Voir jugement no 2563 du TAOIT (Wansing et autres c. Organisation européenne des brevets).
见《劳工组织行政法庭第2563号判决》“Wansing and others v.European Patert Office 案”。
Les droits conférés par un brevet expliquent aussi les prix élevés de nombreux produits pharmaceutiques.
专权也造成许多药品价格高企。
L'enseignement ainsi dispensé aux élèves est validé lors de l'attribution du brevet des collèges.
这项针对学生教学在中学文凭颁发中得到认可。
Le cas où plusieurs brevets sont combinés constitue une difficulté spécifique.
一项具体挑战在于多项专相互混合情况。
La procédure de délivrance de nouveaux brevets peut donner lieu à des problèmes de concurrence.
颁发新专进程可导致竞争问题。
L'activité dans le domaine des brevets atteste en partie cet état de fait.
这些国家专活动水平部分地说明了这一点。
A, qui est situé dans l'État X, est propriétaire d'un brevet dans cet État.
A位于X国，在Y国拥有一项专。
Il est également explicitement chargé de protéger les droits d'auteur et les brevets.
它还得到明确授权保护专和著作权。
Le brevet est la forme de protection la plus étendue qui puisse être octroyée.
专是依法所能给予范围最广保护形式。
Ces critères sont moins stricts que pour la délivrance d'un brevet.
这些标准低于颁发专要求。
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