accusatoire

La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

据说，该决定没有经过审理或其他辩护程序即予宣告。

Les poursuites judiciaires ont pu être accélérées grâce au système accusatoire.

诉讼制度有可能加速司法程序。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英国诉讼辩制影响。

Elle ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交还说，庭长摆着一幅控诉面孔。

Ce mécanisme de nature non accusatoire tend à promouvoir la confiance mutuelle entre les États concernés.

同侪审查是非敌对，有助于促进有关国家之间互相信任和信心。

Des ajustements ont été opérés en vue de l'introduction du système accusatoire dans la justice pénale militaire.

另外还作出了调，实施军事刑事司法内指控申诉制度。

6 L'auteur fait valoir que l'enquête préliminaire a été conduite de façon superficielle et menée «d'une manière particulièrement accusatoire».

6 提交指出，初步调查不够认真，而且是“极具指控性方式”进行。

Comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure accusatoire.

依据普通法制度通常做法，刑事审判属于对制审判。

L'instruction est maintenant effectuée par un procureur, en coopération avec la police, et les procédures sont orales, publiques et accusatoires.

现在由检察官与警察合作负责调查工作，而诉讼则是口头、公开和有辩护。

L'expression «interroger ou faire interroger» renvoie aux distinctions qui existent entre les systèmes juridiques, en particulier entre les procès accusatoires et les procès inquisitoires.

“盘问或间接盘问”一词指是：法律体系之间特别是对式审理和审问式审理之间是有着差别。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他国家还在从审问制向公共对制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

La procédure est, par nature, « accusatoire » et l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable.

审理采用“对制”，基于无罪推定原则。

De même qu'au Royaume-Uni, et comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure « accusatoire ».

和联合王国一样，并依照普通法制度通常做法，刑事审判采用对制。

C'est seulement à ce moment-là que le Procuratore del Fisco deviendra un véritable magistrat qui, selon le système accusatoire, aura le rôle de procureur général.

只有在此时，地方检察官才将成为真正合格司法行政官，而且根据诉讼模式将担任检察官。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他国家还在从审问制向公共对制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

La procédure d'appel d'urgence n'est pas intrinsèquement accusatoire mais elle est essentiellement préventive dans sa nature et son objet.

紧急呼吁程序本身不具有指责性质，基本上具有预防性质和目。

Or, dans le cas de son fils, l'enquête et le procès ont été menés d'une manière accusatoire, et l'affaire a été examinée de manière superficielle, incomplète et partiale.

然而，在她儿子案件中，调查和庭审都是一种指控方式进行，对案件审查也是肤浅、不完和带有偏见。

La procédure n'étant pas accusatoire, les parties à un différend peuvent accepter plus volontiers de participer à la recherche d'une solution, chacune d'elles ayant le sentiment d'être représentée.

由于这不是一个对性过程，冲突各方可能更愿意合作找到解决办法，因为各方都认为在这个过程中有代表他们利益。

À cet égard, il ne faut pas oublier que de telles dispositions n'ont jamais été mises en oeuvre dans une juridiction internationale ou dans une juridiction qui reprend principalement le système accusatoire.

在这方面，需要记住一个重要因素是，这种规定前在任何国际法庭或法院或主要采用对模式法院都没有实行过。

La Commission de Venise a conclu que la procédure de certification du Groupe international de police n'offrait pas aux policiers en question un examen public, accusatoire, impartial et indépendant de leurs droits.

威尼斯委员会结论是，国际警察工作队认证程序没有一种公开、辩式、公平、独立方式审查受审查警察权利。