Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧视
争端应该在法庭上
。


件讼端
;
,和
;Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧视
争端应该在法庭上
。
Les magistrats sont souvent accusés de corruption dans les affaires concernant des litiges fonciers.
司法部门
被指在财产案件中存在腐败行为。
Les litiges territoriaux, en particulier, peuvent conduire à une escalade militaire.
特别是领
争端,它可能导致军事升级。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定,虽然有证明承认
证据,但有争议
问题仍然存在。
Les litiges touchant les ressources hydriques, par exemple, pourraient être réglés par la force.
比如,水资源
争端可能会通过使用武力来
。
Tout litige concernant la validité d'une prétention sera tranché par le tribunal compétent.
关于
项要求是否有效
争议将由主管法院作出裁
。
Les procédures prévoient un règlement des litiges en deux temps.
程序设置了
争端进程
两个阶段。
La question non réglée des litiges de propriété foncière est également abordée.
悬而未


产权要求问题也得到处理。
Les litiges sont réglés ainsi qu'il est dit à la présente annexe.
对索偿要求
裁
工作应根据本附件第3条中
规定进行。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant des litiges immobiliers.
有必要执行减少财产司法案件积压
战略。
C'est là une contribution importante au règlement des litiges internationaux.
这是对
国际争端
项重要贡献。
Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.
争端缘起于
份包含了
项仲裁条款
雇用合同。
Le litige découlait d'une créance contestée d'honoraires d'avocat.
争端起源于
项有争议
有关律师服务
索赔。
Les arbitres devraient de plus avoir une solide expérience de l'arbitrage des litiges commerciaux internationaux.
向委员会提交
索偿要求视情况应由三名专家或仲裁员组成
小组审理。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.

商业争端领域
工作今后应将仲裁问题包括在内。
Le litige s'est élevé à propos d'un contrat de vente de bas pour femme.
争端起因于
份销售女袜
合同。
Le litige porte sur le schéma de préférences de l'UE.
该案涉及欧盟
普惠制方案。
Une autre recommandation portait sur les litiges entre des investisseurs et des organismes publics.
另
项建议涉及投资者在
同政府机构
争端时面对
问题。
Les États peuvent également soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
各国也可根据特别协定向法院提交具体争端。
Il faut appliquer la stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires concernant ces litiges.
为减少日益增多
财产索偿司法案件积压而制订
策略有必要加以实施。
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