C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,

援引了《任择议定书》第三条所载
不可受理依据。


宽恕
错误C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,

援引了《任择议定书》第三条所载
不可受理依据。
La Convention a été invoquée dans deux affaires ayant trait à l'égalité d'accès à l'emploi.
有关平等就业机会
两起法律案件都援引了《公
》
内容。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰
判决书和缺乏有效
仲裁协议
理由。
La Convention peut être invoquée directement dans le cadre des actions en justice.
可以在法庭诉讼过程中直接援引《公
》。
Environ deux tiers des États contractants ont invoqué la réserve de réciprocité.
大
有三分之二


采用了互惠保留。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大
三分之一


采用了商事保留。
Il est indéniable que l'Article 50 de la Charte n'est pas aisé à invoquer.
事实上,不能轻易援引《宪章》第五十条。
Les motifs invoqués ne doivent néanmoins pas être contraires au droit international.
不过,驱逐
理由不应与
际法相抵触。
Toute action contraire constituerait une violation flagrante des résolutions invoquant le Chapitre VII.
任何与此相反
行动将明显地违反根据第七章通过
各项决议。
Lorsque cela ne concernait que certaines des pertes invoquées, les autres pertes ont été traitées.
撤消只涉及具体损失时,对余下
损失作了处理并予以报告。
L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.


未在本案援用任何此类成分。
L'orateur n'est pas entièrement convaincu par l'argument invoquant des incidences budgétaires.
他不完全赞同涉及预算问题
论点。
Une organisation internationale pourrait-elle invoquer l'état de nécessité dans des circonstances similaires?
那么一
际组织在一系列类似情况下是否也能援引危急情况?
Le Comité recommande d'accepter les nouvelles justifications invoquées.
委员会建议接受重新说明
理由。
Il n'avait donc pas présenté la perte invoquée au Comité.
因此,秘书处未向小组提出有关索赔
损失。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各
为支持非强制性规则
想法提出了各种政策依据。
Les parties ont le droit d'examiner tout document invoqué par l'expert dans son rapport.
当事任何一方均应有权查阅专家在其报告中作为依据
任何文件。
De même, il serait peu sage de tenter d'invoquer une décision pour préjuger d'une négociation.
试图利用一种决定来预断谈判
做法也是不明智
。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不可能依赖用来处理普通普遍管辖权犯罪
。
Invoquant ces dispositions, le Gouvernement a engagé diverses mesures spéciales.
政府已经援引这些条款推出了各种特别措施。
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