La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期
法律规定是歧视性。
所有
;;
束缚;
权， 
;La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类协定一些典型规定及具体协定一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启
该指示关于适用共同体内部贸易规定。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协议。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
目前正在谈判落实《科托努协定》
经济伙伴关系协定。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》下列规定看来与有关问题相关。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与决议草案有关财务说明。
Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.
但由于这些文不利于促进竞争，因而已予删除。
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.
与前一份报告所提供资料相比，没有发生任何变化。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中相关未变。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三，实施现行反歧视例已经受到特别重视。
Les dispositions dudit paragraphe n'empêchent donc pas le Comité d'examiner la communication.
因此，第五第二(子)项并不妨碍委员会审议本来文。
Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.
欧洲联盟还强调需要纳入有关弹药规定。
Tous les États Membres doivent appliquer les dispositions du Protocole de Kyoto.
全体会员国都必须执行《京都议定书》规定。
Dans d'autres (35 %), de telles dispositions ne sont pas prévues.
其他国家（35%）则没有这一要求。
Toutes ces dispositions aideront les jeunes à sortir de la pauvreté.
所有这些步骤都有助于使青年人摆脱贫穷。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似文也见诸于欧盟国家某些国内法规。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些适用于公共和私营部门就业。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自
生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
