La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.
下列图表显示了配偶暴力案所记录
罪行。
妇
, 配偶
妇生活
妻间
问题
妻生活La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.
下列图表显示了配偶暴力案所记录
罪行。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止
奸,配偶
奸也被视为
奸。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新
《刑法典》,婚内
奸是一种犯罪行为。
Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas de violence conjugale.
委员会对提到许多家庭暴力案件
资料表示关注。
Les femmes sont plus souvent victimes que les hommes de violences conjugales.
妇女比男性更常遭受亲密关系中
暴力。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定了对包


奸妻子
奸罪
惩罚(第109条)。
Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.
因此,所有
奸案,无论是婚内还是其他
奸,都依职权提起诉讼。
Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.
没有对处罚婚内
奸进行限制
法律条款。
Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.
婚内
奸和性骚扰是犯罪行为。
Il en va de même pour l'homosexualité et le viol conjugal.
同性恋和婚内
奸问题也同样如此。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切
是,《刑法》第489条
奸定义中不包
婚内
奸;《刑法》第508条规定如果
奸犯与受害人结婚,即免于对其实施惩罚;《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人
罪行。
Selon les responsables de cette institution, les violences conjugales représentent 1 à 2 % de l'ensemble.
据这一机构
负责人称,
妻暴力只占全部
1%至2%59。
Dans les cas de violence conjugale, les femmes obtiennent leur permis immédiatement.
在家庭暴力
情况下,妇女可以立即获得许可证。
Une définition de violence conjugale pourrait être étudiée.
关于家庭暴力
定义也在考虑当中。
En cas de violences conjugales, il ne serait pas autorisé à s'approcher de sa victime.
在家庭暴力案件中意味着,他被禁止接近受害者。
En cas de divorce, les biens conjugaux sont-ils divisés entre les conjoints?
如果离婚
话,双方如何分割
妻财产?
Il note en particulier que le viol conjugal n'est pas considéré comme une infraction.
具体而言,委员会关切地注意到,配偶
奸不为罪。
Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.
妻双方应根据习俗,履行婚姻义务。
La criminalisation du viol conjugal constitue un important amendement.
所作
一个重要修改是将婚内
奸定为犯罪。
La violence conjugale est cependant loin d'être un sujet tabou.
然而,
妻之间
暴力远不是禁忌问题。
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