Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.
委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所

工流产定为刑事犯罪。
少;
, 坚决要求
;
轻,
弱,缓和;
, 强调
, 有力
;
,带动
;
,不可缺少
,不可分割
;Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.
委员会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所

工流产定为刑事犯罪。
La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).
确认怀孕是给
刑
一个条件(第 36条)。
Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
他认为,这一点

刑理由。
Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.
他认为,这一原则应该与刑法中所适用
轻处罚情节
概念类似。
Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.
第二章
主要议题是赔偿
不同形式、利息和
轻
情节。
Elles ne sauraient se limiter à des filets de sécurité atténuant le choc des politiques d'ajustement.
这些政策必须不仅是缓和调整政策影响
安全网。
Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.
他们
数共有100
左右,由
他们有可
刑
表现,他们得到了从宽处理。
Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.
只有在此等胁迫不完全免除罪犯
刑事责任时,上述情节才应被视为可
轻罪责
情节。
L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.
《刑法》第五十五条把有助
说明案件
供词列为可以
轻罪行
情节。
Ce n'est en effet qu'en atténuant les menaces que le rôle du Conseil de sécurité deviendra, espérons-le, redondant.
同方式、在各种不同场合处理该问题
诸多方面并努力缓解各种威胁
必要性,因为正是通过缓解各种威胁,才可望安全理事会
作用不会变成是多余
。
Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.
只有可宽
情况才能导致行为者免除它对本
不法行为
行为
责任。
Le Code n'énonce pas non plus de manière explicite l'exclusion du devoir d'obéissance comme facteur atténuant la responsabilité.
该法也没有明确排除服从命令不能用来作为逃避责任
借口。
Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.
因此,最高法院没有考虑到任何可能有利
提交

轻案情严重性
情况,例如他还比较年轻。
Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.
不能利用任何局势、甚至战争作为情有可原
具体情况来质疑这项权利。
Certaines délégations ont estimé que la liste des circonstances aggravantes et atténuantes prévue au paragraphe 2 était trop restrictive.
有些代表团认为,第二款所列加罪与
罪情节过
严格。
L'article 59 définit les circonstances atténuantes.
第59条为
轻处罚情节作出定义。
Elle prévient la propagation des armes à sous-munitions dans de nouveaux pays, atténuant ainsi les souffrances humanitaires à venir.
它防止了集束弹药扩散到新
国家,
轻了未来
道主义痛苦。
Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.
在她儿子
案件中,该法院未发现任何
轻罪行
情节,这就确认了法院
动机是走形式,带有偏见
性质。
L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.
提交
说,根据乌兹别克法律,罪犯帮助澄清犯罪情况
悔改表现是一个
轻罪行
情节。
L'accès au microfinancement (crédit, épargne et produits d'assurance) aide à éviter la pauvreté en atténuant la vulnérabilité et les risques.
小额供资(包括信贷、储蓄和保险产品)可以
少各种形式
脆弱性和风险,有助
避免贫困
发生。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。