acquittement

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪审团历来都是独立，保护其作出认定，以免受到任何形式复审。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼被告被定，另一起被告被宣告。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告是公正审和实行法治自然结果。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同时，缺少证据往往会导致释放结果。

Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.

总共有48项指控，过去两星期已经发出两项，一人被认定。

Le Procureur militaire m'a informé qu'il avait fait appel tant des condamnations que des acquittements.

军事检察官告诉我，他已经对决和宣告提起上诉。

Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.

这名证人对提交人作证，以换取自身获释并宣布。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在这些审中，有33人被有，12人释放。

L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规定，可以对定被告人有或案情实质提出上诉。

Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告等于是对所有可能强奸者进行鼓励。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责任，提交人则将被释放。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人负责断定国家在履行保护义务上可能失职？

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

这些条款不能用于此人已被释放情况。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

检察官也对决书宣布被告人在某些行上提出上诉。

Il y a eu deux condamnations pour torture par la Haute Cour et un nombre égal d'acquittements.

高等法院已审了两起定酷刑案，另有两起案件获开释。

La Chambre a rejeté les requêtes en acquittement formées au terme de la présentation des moyens à charge.

分庭拒绝了辩方动议，即要求在检方结束陈述时作决。

Les procédures ont donné lieu à 10 condamnations et à quatre acquittements, deux affaires étant encore en cours d'instruction.

这些审结果是10个宣告有、4个宣告；有两个案件仍在预审阶段。

Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.

此后，虽然卢旺达问题国际法庭又作出五项决，但卢旺达并没有提出任何抗议。

Le Tribunal pénal de Manisa avait ensuite confirmé sa décision d'acquittement mais la Cour d'appel l'avait de nouveau annulée.

尽管Manisa刑事法院最后坚持其释放决，但上诉法院总理事会再次推翻了其定。

Dès lors qu'un acquittement a été prononcé, le juge pénal est dans l'impossibilité de traiter l'action civile qui s'éteint.

而宣布决问题使刑事法官法处理民事司法行动。