，Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。
La démolition de maisons est une pratique tombant sous le coup de certaines dispositions juridiques.
毁坏房屋的做法带来
严重的法律后果。
Toutefois, leur pourcentage dans la population totale a légèrement baissé, tombant de 65,7 % à 65,6 %.
然而，他们在总人口中所占的比例稍有减少，从原先的65.7%下降至65.6%。
Cet amendement définit plus clairement les personnes physiques et morales tombant sous le coup de cette loi.
该修正案则更明晰地界定在该法范围内的自然人和法人。
Le secrétariat de l'OMC a établi une liste élargie d'exemples de mesures tombant sous le coup de l'article VI.4.
世贸组织秘书处汇编第六条第4款范围内措施的一份扩展的实例清单。
Les administrateurs globaux régionaux ont généralement besoin de ressources pour voyager dans la région tombant sous leur responsabilité.
区域的全球人员常常需要资源以便在他们所负责的区域旅行。
La production totale d'opium a également diminué, tombant de 140 tonnes à 117 tonnes pendant la même période.
同期鸦片总产量也从140吨下降到117吨。
Ils ne pouvaient être poursuivis que s'ils commettaient des actes répréhensibles tombant sous le coup de la loi pénale.
人只能在依照刑事法犯下不可饶恕的
行时才会受到法律追究。
Les personnes tombant sous le coup de ces articles sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au minimum.
犯下行者得判处五年徒刑。
Les violations se sont produites dans la zone tombant sous la responsabilité des forces de maintien de la paix russes.
违反《公约》的行为发生在俄罗斯维和人员的责任地区内。
Le nombre de personnes déplacées en Ingouchie (Fédération de Russie) a baissé ces dernières années, tombant de 250 000 à 50 000 personnes.
近年来，俄罗斯联邦因古什国内流离失所者的人数有所减少，从25万人减少到5万人。
Conformément à l'article 16 de la loi susmentionnée, cette disposition s'applique également aux délits tombant sous le coup de la loi antiterrorisme.
‐ 根据
述法第16条规定，本措施也适用于《打击恐怖主义法》所列行。
Toute personne qui détient ou gère des fonds tombant sous l'effet d'un blocage a l'obligation de les annoncer immédiatement au SECO.
持有或管理被冻结资金的任何人，有义务立即向国家经济秘书处报告资金状况。
La situation générale en matière de sécurité a été bonne, le nombre d'incidents violents tombant bien au-dessous de la moyenne quotidienne normale.
总的安全情况是好的，暴力事件远远低于平时每日的平均数。
Le nombre moyen d'attentats contre l'infrastructure essentielle a continué de diminuer, tombant d'une moyenne de cinq par semaine à deux par semaine.
每周重要基础设施所受袭击平均次数继续下降，从每周五次减少到两次。
Pendant la même période, la durée de service du personnel ainsi fourni a diminué, tombant de 4,3 à 3,9 mois par an.
但在同一期间，作为第二类免费提供人员聘用的个人平均服务期限从每年4.3个月减少到3.9个月。
Le produit intérieur brut moyen par habitant, dans les pays en développement, avait gravement baissé, tombant de plus de 4 % à 0 %.
发展中国家的人均国内总产值预料将急剧下降，从4%降到零。
La sécurité juridique constitue une composante importante des stratégies globales de reconstruction post-conflit tombant dans l'approche intégrée « 4R » encouragée par le Haut Commissaire.
法律安全是冲突后重建和康复的整个战略中一项重要内容，属于高级专员所推行的4R综合方式框架。
Le gouvernement peut ordonner le paiement de frais spéciaux dans les cas tombant sous le coup de la Loi sur l'environnement de travail.
政府可以裁令在《工作环境法》项下的案例中收取特别的费用。
La traite des êtres humains vise aussi la pornographie, les femmes tombant sous la coupe de producteurs de vidéocassettes pornographiques et de films obscènes.
贩卖人口也涉及色情活动，妇女成为色情团伙的受害者，制作黄色VCD和其他淫秽照片。
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