monisme

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意，根据缔约国采一元论原则，只要瑞士参加条约规定被认为能直接适，在国内法院直接援引这些规定。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将国际法纳入国内法律制中（一元论或二元论），一旦批准了一项国际文书，缔约国就有义务予以遵从并在国内法律制中充分予以贯彻。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，无论将国际法纳入国内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项国际文书后，缔约国负有遵守该项文书并在其国内法律秩序中给予该项文书完全效力法律义务。