En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》
二条规定,对这些申诉
予受理。
词:
满,
快;
良行为,所作所为;
和;En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》
二条规定,对这些申诉
予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》
二条规定宣布,对申诉
予受理。
Le Comité considère donc que ses griefs doivent être examinés quant au fond.
委员会认为,应该根据案情审查申诉。
Les gens doivent comprendre que leurs griefs légitimes peuvent être réglés par des moyens pacifiques.
人民必须看到,合理的冤屈可通过和平方式处理。
Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相关资料的证实。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此,应该对提交人的指控给予应有的重视。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下,必须适当考虑提交人的指称。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉,最高法院也没有处理所声称的内容。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《
》
七条提出的主要申诉分为两个层面。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起
十七条、
二十三条和
二十四条方面的问题。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说,提交人的要求并
因这一理由而
可受理。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》
二条,这些申诉
予受理。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔
国辩称,提交人未能举证证明他的申诉。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此,提交人关于
一轮诉讼程序的申诉
具有法律意
。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据
三次判决对他的定罪提出了申诉。
Deuxièmement, nous devons nous efforcer dans la même mesure de remédier aux griefs du passé.
二,必须作出同样的努力,纠正过去的冤情。
6 Le conseil avance quatre arguments à l'appui de ces griefs.
6 律师基于四个论点支持上述要求。
La Présidente a reçu les dirigeants du groupe et écouté leurs griefs.
总统接见了该团体首领,讨论他们的关切问题。
De nombreux conflits peuvent découler de griefs d'ordre clanique, ethnique, économique ou autre.
许多冲突产
于宗族、种族、经济和其他群体的冤情。
Les griefs de l'auteur ne font apparaître aucune violation.
提交人的申诉并未显示出任何违
现象。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。