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的;Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的复审。
务 Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的复审。
Les droits et les libertés fondamentales sont donc reconnus et garantis.
权利和基
都得到承认和保证。
« À l'heure actuelle, les droits de propriété ne sont ni respectés ni garantis », dit-il.
艾德先生指出，“目前，财产权既没有得到尊重，也没有得到保障”。
En conséquence, les jeunes enfants jouissent de tous les droits garantis par la Convention.
因此，幼儿是《公约》所载一切权利的主体。
Il y a donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
因此侵犯了提交人依第十八条第一款享有的权利。
L'accès à l'Internet est garanti grâce à des points d'accès publics et aux bibliothèques publiques.
通过公共因特网接入点和公共图书馆保证了对因特网的访问。
La Constitution n'autorise pas des restrictions à la plupart des droits garantis par le Pacte.
《宪法》不允许限制《盟约》保障的大多数权利。
Certains plus grands projets ont été garantis.
若干较大项目资金的提供已得到承诺。
Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.
财产权在《根法》第13条中得到了保障。
Ce droit devrait également être garanti aux personnes nécessitant une assistance juridique gratuite.
对于需要免费法律援助的人，也应当保证这项权利。
Il y avait donc eu violation des droits garantis au paragraphe 1 de l'article 18.
提交人根据第十八条第1款应享的权利因而遭到侵犯。
La plupart sont des prêts collectifs garantis, les autres des prêts individuels « subventionnés ».
这些贷款主要组织在集体担保借贷计划之下，但也包括个人“补贴”贷款。
Un État indépendant du Kosovo n'est pas un droit garanti mais une revendication extrême.
成立独立的科索沃国并不是一项得到保障的权利，而是一种极端要求。
Le droit de grève est garanti par la Constitution et le Code du travail.
根据《宪法》和《劳动法》之规定，罢工权受到保障。
Le respect des règles et directives en vigueur à l'ONU est garanti.
对适用的联合国规则和条例的遵守得到保证。
La scolarisation étant obligatoire aux Tokélaou, l'enseignement primaire et secondaire est garanti à tous.
托克劳实行
务教育，人人都可获得小学和中学教育。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何，债权人都不得挥霍担保资产。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权人授权，设保人原则上无权处分担保资产。
En ce qui concerne la prostitution, la législation garantit des protections spéciales aux mineurs.
在卖淫问题上，法律向未成年人提供特别保护。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受人得到了保护，那么受保护的买受人的有担保债权人也理应得到保护。
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