Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和
的立法,土地是可以分割的(而以前是不可分割的)。
Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和
的立法,土地是可以分割的(而以前是不可分割的)。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼并计划不可分割成
内和
外部分,禁止权就不适用。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus
乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的
务以及Huntsman Chemical
聚苯乙烯合同下的
务性质上是“可分的”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然

中兼并活动不可分割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼并活动整体存
一种一般性的禁止权,以使《禁止限制竞争法》第36(1)的目的得以实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法
)说,法
民法中有不可分割权益的概念,当适用于按定
可分割的货物时,譬如钱,不可分割权益的转让不会引起任何特别问题,并将受委员会业已通过的条款的制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区分客观而合理,就不会提出歧视的指控,因为也许不可以把用于比较的协定分割为任意组成部分,各部分之间是无法互相比较的,因为签署
是不同的
家,所采用的基准也就各异。
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