Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.
合同规定双方都应承担
。
Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.
合同规定双方都应承担。
Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.
《
麦宪法》规定，在麦议会
179个席位中，有两个席位代表法罗群岛人民。
Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如，宪法
36
写道：“每个人有自由结社权利”。
La résolution stipule également que ces activités doivent être menées en toute indépendance.
决议进一步规定，必须充分和绝对独立地从事这些活动。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人
成 (12)。
Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.
本织规则清楚地指出，只有主权国家才能成为成员。
Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.
SGSY准则规定，残疾人在全部swarojgaris中将至少占3%。
Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.
《瑞典海事安全法》还规定未得授权者不得出入港口设施。
Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.
该法案规定，选举是自由、普遍、统一和直接。
Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».
1.2要求采取“适当立法和其他措施”。
L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.
《宪法》108规定，国家保护建立工会自由。
Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.
它还规定国家提供教育应该是非宗教性免费教育。
L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.
《劳动法》165规定，年假有最低限期年假、延长年假和额外年假之分。
L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.
该法233节规定禁止出口违禁出口品。
La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.
法律规定，男女负有抚养子女同等义务。
Ces mêmes dispositions stipulent cependant qu'il ne peut être dérogé en aucune circonstance à certains droits.
然而，同样这些款也规定，某些权利在何情况下均不得暂停执行。
L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.
这一还规定，7位常法官应担上诉分庭法官。
Le droit du travail stipule que l'État doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.
《劳动法》规定：国家对女职工实行特殊劳动保护。
L'article 17 stipule qu'une offre prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.
十七规定，发价于拒绝通知送达发价人时终止。
L'article 6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.
暂行议事规则6规定，会议选举主席一名和副主席一名。
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