La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Plus de 76 % des 3 156 845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.
76％以上的登记选民(3 156 845人)参加了立法选举。
Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.
些国家（8%）报告说，它们正在采取立法措施处理贩毒以外的其他严重犯罪所得收益的洗钱
。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
劳政府
会提供
恐怖主义立法。
L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.
举议会选举是波恩进程的最终基准之。
Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.
这种交流在立法倡议和共同动方面都取得了丰硕的成果。
Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17 juillet.
巴勒斯坦人继续仍然定于7月17日举的立法选举作准备。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、政和立法方面的改革在进中。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
长老大会致通过了进步制定与新西兰自由联合地位构想的决议。
Les élections législatives ont eu lieu le 4 juillet et les élections sénatoriales le 29 juillet.
4日举立法选举，7月29日举参议院选举。
Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.
也谈到了安理会的立法职能问题。
Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.
所有受访国家都已通过立法法规对所有受控物质实控制和管制。
Dans ce cadre, nous sommes également à la veille de tenir nos deuxièmes élections législatives.
在这方面，我们还正在举第二次立法选举。
D'autres pays ont pris des mesures législatives en faveur du développement durable.
其他国家则采取了法律措施促进可持续发展。
Des élections législatives avaient eu lieu et une élection présidentielle était en cours.
立法选举已经举，总统选举正在进。
À cet égard, plus de donateurs doivent prendre les dispositions législatives nécessaires au plan national.
在这方面，更多的捐助国必须在国家级采取必要的立法步骤。
Ces dispositions législatives concernent environ 40 % de la population du Brésil.
该法律对《联邦宪法》第227条作了调整，涉及到大约40%的巴西人口。
On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.
框架中还包括有关这专题的现有立法。
Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».
第1.2条要求采取“适当的立法和其他措施”。
Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.
结构、政和法律改革正在稳步进。
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