domaniale

Il établit en outre une distinction entre «terres domaniales publiques» et «terres domaniales privées».

该次法令还区分了“国家公共用地”和“国家私人用地”。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

国家公共用地和国家私人用地均可发给土著居民土地集体所有权凭权。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26 770 500 hectares.

共和国林区面积达2 677.05万公顷。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

关国有土地的后来才登记的。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，Ka'adan案件的裁决并不针以往国家地皮的分配情况。

La plupart des forêts sont domaniales.

府还拥有大部分的林业土地。

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四个主要方面：商业、居住、府和休闲。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般说来，租让的用地大部分并非作为国家私人用地登记或分类。

Il demande également instamment à l'État partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委员会还促请缔约国明确区分“国家公共土地”和“国家私有土地”界。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

国家地皮用建造定居点目的的普遍问题，一个较为广泛的问题。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必须通过竞标方式来颁发关在公用土地上伐木的新合同。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建这些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的蓝图，被指定为“国家土地”。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

现在，已婚妇女破天荒地可以购买或租赁公共土地而无须得到丈夫的书面同意。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列府一直宣称，约旦河西岸的土地将被视为国家土地，除非有证据表明并非如此。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林业、国家森林和府要发挥特别的作用和责任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委员会确定的一些主要关注领域有关移民、拥有土地、税务、发展和就业方面的策。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

与其他国家方案安排配合，查明经事先自由知情同意，可裁定给土著社区的公地。

C'est ainsi qu'environ 22 % du territoire national en Inde, environ 40 % en Thaïlande, 55 % aux Philippines et 70 % en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大约22％的印度国土、大约40％的泰国国土、大约55％的菲律宾国土以及大约70％的印度尼西亚国土被划为国家林区。

De ce fait, le peuple kanak n'était pas censé, selon le droit français, donner son consentement à l'exploitation de la mine puisqu'il s'agissait de terres domaniales.

因此按照法国法律，无须要求卡纳克人采矿活动表示同意，因为这些土地属公有土地。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

许多国家的国家森林管理有多重目的，包括为社会提供社会和环境效益。