Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.

还建议作出具体修订,以便论及没有继承者的财产的问题。
Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.

还建议作出具体修订,以便论及没有继承者的财产的问题。
Les efforts se poursuivent en vue de créer les conditions d'une négociation nouvelle permettant d'achever un travail laissé en déshérence depuis Taba.
正在为新的谈判创造条件而作出努力,这种谈判可能结束自
巴
议以来所开展的工作。
«Si un mataqali cesse d'exister du fait de son extinction, les terres en déshérence échoient à la Couronne qui les attribue au qali dont elles faisaient partie ou à tout autre groupe de personnes qui pourrait y prétendre, les conserve ou en dispose comme le Gouverneur le juge utile.».
“若任何`土著家族'因其成员消失而不复存在,其土地应属于作为最后继承人的英国君王所有,

配给作为其组成部
的Qali人,或
配给可要求获得该土地的其他部
人口,或由英国君王保留,或以总督认为适当的方式处置。”
声明:以
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