Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论及没有继承

产
问题。
遗产 法 语助 手Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论及没有继承

产
问题。
Les efforts se poursuivent en vue de créer les conditions d'une négociation nouvelle permettant d'achever un travail laissé en déshérence depuis Taba.
正在为新
谈判创造条件而作出努力,这种谈判可能结束自
巴会议以来所开展
工作。
«Si un mataqali cesse d'exister du fait de son extinction, les terres en déshérence échoient à la Couronne qui les attribue au qali dont elles faisaient partie ou à tout autre groupe de personnes qui pourrait y prétendre, les conserve ou en dispose comme le Gouverneur le juge utile.».
“若任何`
著家族'因
成员消失而不复存在,

应属于作为最后继承人
英国君王所有,将之分配给作为
组成部分
Qali人,或分配给可要求获得该


他部分人口,或由英国君王保留,或以总督认为适当
方式处置。”
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