Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.
这导致当地居民和受让人之间发生
。
许权享有
;让受人
许经销
许公司
;
;
,物主;Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.
这导致当地居民和受让人之间发生
。
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
许权获

向国家租用某种
许权的人。
Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出,
许公司可以诉诸法院。
Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.
也许立法建议的说明中可以阐明
许公司有权花钱退出。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放款人指定新的
许公司会导致专断的决定。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能的
许公司要为授予项目进行竞争。
Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.
这只会使订约当局而不
许公司受益。
Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.
见第三章,“
许公司的选定”,第74段。
Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.
见第三章,“
许公司的选定”,第75-77段。
En conséquence, le concessionnaire a obtenu une réduction financière partielle de ses obligations.
后果之一
,承包商寻求并获准部分减轻了其应缴款项。
20 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.
见第三章,“
许公司的选定”,第74段。
21 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.
见第三章,“
许公司的选定”,第75-77段。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果
许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于
许公司的情况来说,不会有补偿问题。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在
许公司的挑选上,必须赋予行政管理机构酌处权。
Elle est gérée par un concessionnaire qui verse à l'Organisation un pourcentage du chiffre d'affaires.
总部礼品店由承包商经营,承包商必须向联合国缴付占销售毛额一定百分比的金额。
Il se peut également que le concessionnaire prenne en charge l'exploitation d'une infrastructure existante.
或
,
许权经营
接管对现有基础设施的经营。
Ces principes s'appliquent à la sélection des concessionnaires, à l'attribution des contrats et à l'exécution.
这些原则适用于
许权经营人的选择、合约的授予和执行。
La question du contrôle de l'activité du concessionnaire a aussi été abordée.
进一步的讨论涉及控制
许权获
的表现。
On stimule la concurrence en attribuant des licences à différents concessionnaires pour différentes bandes de fréquences.
对不同的
许权经营人授予不同频段的许可证,能促进竞争。
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