Le Bailli est de plein droit juge de la Court of Appeal et Président de la Cour.
首席文官是上诉法院的当然法官,也是
法院的院长。
政、司法的执
官Le Bailli est de plein droit juge de la Court of Appeal et Président de la Cour.
首席文官是上诉法院的当然法官,也是
法院的院长。
La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.
辖区的司法职责由首席文官和内政部分担。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将在皇室法院下级法庭进
,
法庭由首席文官和两
治安司法官组成。
Les décès doivent être signalés au Bailli par les médecins, la police ou les particuliers.
死
件可由医生、警方或公众报告给首席文官。
En cas de mort subite de cause inconnue, le Bailli ordonne une autopsie.
如遇死因不明的突然死
件,首席文官将指示对死者作尸体解剖。
Il est secondé, dans l'exercice de ses fonctions, par l'adjoint au Bailli.
助理文官协助首席文官履
职责。
Le Bailli est le Président de la Royal Court et le Président de la Court of Appeal.
首席文官担任皇室法院院长和上诉法院院长。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审判在皇室法院进
之时,
件由首席文官或助理文官以及至少7
治安司法官负责审理。
Le Bailli est le chef du pouvoir judiciaire et le haut dignitaire sans obédience politique chargé de présider le Parlement de l'île.
首席文官是司法机构负责人和岛屿议会的议长,后一项职务为非政治性职务。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法院在审理民事
件时,仍由首席文官和两
治安司法官组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席文官和两
治安司法官负责进
,这些人是事实上的法官。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法院由首席文官担任院长,他和两
治安司法官组成下级法庭,并且和至少7
治安司法官组成上级法庭。
Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.
治安司法官裁定被告是否有罪,并负责量刑,但宣判由首席文官宣布。
Dans les procès devant jury, c'est le Bailli qui détermine les questions de droit, résume les éléments de preuve à l'intention du jury, lui explique la législation applicable et relaxe l'accusé s'il est acquitté.
在由陪审团进
的审判中,首席文官负责决定法律问题,向陪审团概述证据情况,就相关法律对陪审团作出指示,并在被告被宣布无罪的情况下将其释放。
Les fonctions exercées sous l'autorité de la Couronne dans le Bailliage ou à Guernesey sont les fonctions de Lieutenant Gouverneur, Bailli, Adjoint au Bailli, Procureur (Attorney General), Contrôleur (Solicitor-General), Greffier, Receveur général, Shérif et Sergent.
辖区内或根西隶属于王室的工作人员有:副总督、首席文官、助理文官、检察官(总检察长)、审计官(副检察长)、登记官、岁入官、司法
政官、法律干事。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法院作为普通法院开庭时由首席文官或助理文官或一
代理文官以及至少2
治安司法官组成。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。