ayant droit

Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

如索赔人希望一个港口起诉承运人，提供这一选择将是有好处。

Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因为这些群体通常开始时权利较少，因此他们更容易受到剥削。

Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

特殊情况下，拥有货物上原已存权利当事方拥有优先权。

Elle avait notamment examiné des questions ayant trait au droit international de l'espace.

会议除其他主题外讨论了与国际空间法有关问题。

Le FDPM, de son côté, envisage une province madheshi ayant le droit d'autodétermination.

马德西人民权利论设想建立一个拥有自决权马德西省。

Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant droit.

从原则上讲，他们享有社会保障补助基于有关受益人。

Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

经，支抚养费可直接发给那些有权领取该费用人员手中。

Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“经济权利所有者”，采用哪些标准？

S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.

如果财物是动产，符合条件人还必须指证动产所地。

Pour la première fois, les enfants ont été considérés comme des individus ayant des droits spécifiques.

儿童第一次被作为赋有具体权利个人对待。

Aut dedere aut judicare est un principe ou une obligation ayant sa source dans le droit conventionnel.

引渡或起诉是产生于条约法原则或义务。

Le principal organe de décision du Fonds mondial, son conseil, compte 20 membres ayant le droit de vote.

全球基金重要决策机构,即全球基金理事会，20名有表决权成员组成。

Les retraités ayant des enfants qui remplissent les mêmes conditions requises ont également droit aux allocations familiales.

情况类似有子女领取养恤金者也有权领取家庭补助金。

Cela implique une réduction des droits moins prononcée pour les pays en développement ayant des droits comparables.

这意味着发展中国家对类似规模关税减让要少。

Ce personnel d'encadrement est bien qualifié, plusieurs de ses membres ayant une maîtrise en droit ou en économie.

专业人员完全合格，许多人持有法学或经济学硕士学位。

On se rappellera que l'Accord de Ouagadougou cherchait à accélérer l'identification des Ivoiriens ayant le droit de vote.

人们还记得，《瓦加杜古协定》力求加快对有投票资格科特迪瓦人身份查验速度。

La perte de recettes touche également les collectivités et les comtés, chacun ayant droit à 30 % des redevances.

这一收入损失也会影响到社区和各州，因为它们各自有权得到30%地租费。

Tout citoyen âgé de 21 ans révolus et ayant le droit de vote peut être candidat au Riigikogu.

年满21岁并具有选举权爱沙尼亚公民均可以作为候选人竞选议员。

Toute famille y ayant droit reçoit une prestation d'un même montant pour chaque enfant de moins de 3 ans.

有资格享受此种补助金家庭，每个1岁至3岁孩子得到一笔数目相同补助金。

En outre, l'article 8 dispose que si le bien n'est pas restitué à l'ayant droit celui-ci doit être indemnisé.

此外，法令第8节规定，如果财物未能归还符合条件人，他有权得到经济补偿。